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ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026