31880

RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DEFENSEUR SYNDICAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.243-10-1 AL.1, ART.L.1453-4, ART.L.2411-1 AL.1 19°, ART.L.2411-24, ART.L.2412-1 15°, ART.L.2412-15, ART.L.2413-1 15° C.TRAVAIL.
ART.L.243-10-1 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026