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MISE SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5113-41 1°, ART.R.5113-18 2°, ANX.II, III, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 12° C.TRANSPORTS.
ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026