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NON PRESENTATION AUX AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE, DE PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5113-41 4°, ART.R.5113-29, ART.R.5113-18 2°, ANX.VIII, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 28° C.TRANSPORTS.

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026