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EXPLOITATION SANS DECLARATION D'UNE INSTALLATION DEVELOPPANT PLUS DE 3500 KW ET PRODUISANT DE LA CHALEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.711-2, ART.R.711-1 C.ENERGIE.

ART.R.711-2 C.ENERGIE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026