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31905

NON INSTALLATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE EFFICACE CONTRE LA NOYADE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-13 AL.1, ART.L.134-10, ART.D.134-54, ART.D.134-52 §II, §III C.CONSTRUCT.
ART.L.183-13 AL.1 C.CONSTRUCT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026