31910

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES EFFETS INDESIRABLES SUR LA SANTE DE CES PRODUITS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-4 8°, ART.L.3513-13 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026