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31911

NON INFORMATION DE L'ANSES DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE PRESENTES PAR UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE MIS SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-4 9°, ART.L.3513-13 AL.2,AL.3, ART.L.3513-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026