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INEXECUTION DANS LES DELAIS D'UNE INJONCTION DE MISE EN CONFORMITE DE PRODUITS

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.532-2 AL.1, ART.L.521-1, ART.L.511-15 C.CONSOMMAT.

ART.L.532-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026