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NON RESPECT DE PRESCRIPTION OU INTERDICTION EDICTEE PAR LA REGLEMENTATION D'UNE RESERVE NATURELLE AYANT CAUSE UNE ATTEINTE NON NEGLIGEABLE AU DEVELOPPEMENT DE LA FAUNE ET DE LA FLORE OU AU PATRIMOINE GEOLOGIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.332-25 1°, ART.L.332-3 §I C.ENVIR.

ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026