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NON PUBLICATION DE CONVENTION DE TRAVAUX D'EVALUATION, DE VIGILANCE OU DE RECHERCHE PASSEE AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS COSMETIQUES OU DE TATOUAGE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2024.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1454-3, ART.L.1453-1 §I AL.12, ART.L.5311-1 §II 15°,17°, ART.R.1453-3 §I, ART.R.1543-4, ART.R.1453-5, ART.R.1453-8 §I, ART.R.1453-9 C.SANTE.PUB.

ART.L.1454-3, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026