31943

PERCEPTION PAR UN VENDEUR D'UNE REMUNERATION EN FONCTION DU TAUX DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-25, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-25 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026