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NON MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS GENERALES SUR LES CONTRATS DE CREDITS IMMOBILIERS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-23, ART.L.313-6, ART.R.313-3, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-23 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026