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FOURNITURE A TITRE ONEREUX DE LA FICHE D'INFORMATION STANDARDISEE EUROPEENNE A L'EMPRUNTEUR D'UN CREDIT IMMOBILIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-24, ART.L.313-7, ART.R.313-4, ART.R.313-6 AL.1, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026