31951

OCTROI D'UN PRET LIBELLE DANS UNE DEVISE AUTRE QUE L'EURO A UN EMPRUNTEUR QUI NE PERCOIT PAS PRINCIPALEMENT SES REVENUS OU NE DETIENT PAS UN PATRIMOINE DANS CETTE DEVISE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-32, ART.L.313-64 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-32, ART.L.341-33 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026