31961

UTILISATION DE LITS SUPERPOSES DANS UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DESTINEE A L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.2, ART.L.716-1 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026