31968

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE NON PROTEGEE CONTRE LES EAUX DE RUISSELLEMENT, LES INFILTRATIONS OU REMONTEES D'EAU

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-19 2°, ART.L.716-1 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026