31974

NON DECLARATION DE LA MODIFICATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE NE REMETTANT PAS EN CAUSE LE RAPPORT DE SURETE ET L'ETUDE D'IMPACT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.596-16 7°, ART.R.593-59, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-15, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.

ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026