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NON DECLARATION PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCE RADIOACTIVE D'INCIDENT OU ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE, SANTE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.596-16 12, ART.L.541-1-1, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.

ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026