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MISE SUR LE MARCHE DE BOISSON SPIRITUEUSE SOUS UNE DENOMINATION DE VENTE NON CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-21 1° C.CONSOMMAT. ART.10, ART.1 §2, ART.2, ANX.I REGLT.UE DU 17/04/2019.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026