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IMPORTATION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DE LA CONVENTION DE PARIS DU 14 NOVEMBRE 1970 SANS CERTIFICAT OU DOCUMENT AUTORISANT SON EXPORTATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-1 §II, ART.L.111-8 C.PATRIMOINE. ART.1 CONV.INTER DU 14/11/1970.
ART.L.114-1 §II, §I AL.1 C.PATRIMOINE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026