31989

ECHANGE DE BIEN CULTUREL PRESENTANT UN INTERET ARCHEOLOGIQUE, ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU SCIENTIFIQUE AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT DESIGNE PAR UNE RESOLUTION DE L'ONU

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-1 §III, ART.L.111-9 C.PATRIMOINE.

ART.L.114-1 §III, §I AL.1 C.PATRIMOINE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026