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CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1255-14 5°,6°, ART.L.1254-14, ART.L.1254-15, ART.L.1254-20, ART.L.1254-21, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026