32019

REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR DE DENREE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTITE DU PRODUIT ET A SA DUREE DE VIE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §III C.RURAL. ART.8, ANX.V, ART.2 C) ARR.MINIST DU 21/12/2009.

ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026