32058

DEBARQUEMENT DE PASSAGER D'UN VOL INTERNATIONAL SANS S'ASSURER DU REMPLISSAGE PREALABLE DE LA FICHE DE TRACABILITE - LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-16, ART.R.3115-67 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026