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EMISSION D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES SANS RESPECTER L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.245-9, ART.L.228-38, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE. ART.L.213-5 C.M.F.
ART.L.245-9, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026