32060

OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER EN MARTINIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.273-3, ART.L.273-2 C.FORESTIER.

ART.L.273-3 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026