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DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT DE NUIT - ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1321-2 AL.1, ART.L.1321-8, ART.L.1321-7, ART.L.1321-6 AL.1, ART.L.1321-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.1321-2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026