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UTILISATION D'ENGINS OU APPAREILS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE POUR LA PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE - ESPECE PROTEGEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §II, §I 6°, ART.D.922-15 2° C.RURAL. ART.3 §I E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-6 §II 2° C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026