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MISE EN VENTE, VENTE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE MARITIME ILLEGALE - ESPECE PROTEGEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §II, §I 1°,2°, 3°, 4°,6°,7°, 8°,10° C.RURAL. ART.4 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.

ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026