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IMPORTATION DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE DU JAPON SANS CERTIFICAT OFFICIEL CONFORME

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 décembre 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.422-3, ART.L.412-1 2° C.CONSOMMAT. ART.53 §I B) REGLT.CE DU 28/01/2002. ART.4, ART.5, ANX.II REGLT.EX.UE DU 17/09/2021.

ART.R.452-3 AL.1, ART.R.452-4 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026