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UTILISATION D'UN APPAREIL DE PRETRAITEMENT PAR DESINFECTION DEPOURVU D' ATTESTATION DE CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-18 1°, ART.R.1335-8-1-A §III C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-18 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026