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ETABLISSEMENT PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE D'UN DOCUMENT ATTESTANT DE LA PRISE EN COMPTE DES REGLES CONCERNANT L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES LORS DE TRAVAUX SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2024.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.122-31 AL.1, ART.R.122-30 AL.1, ART.L.122-9 C.CONSTRUCT.

ART.R.122-31 AL.1, AL.3 C.CONSTRUCT.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026