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CESSATION D'ACTIVITE D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DU SITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.47 §III, ART.23 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

ART.47 §III ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026