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EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL NON CONFORME A LA DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.48 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.162-10 C.MINIER.
ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026