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NON TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS DE SECURITE MARITIME RELATIVES AUX ACTIVITES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.45 2°, ART.32, ART.40-1, ART.19 §III, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

ART.45, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026