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EXPLOITATION OU GESTION DE TERRAIN DANS UNE ZONE PRIORITAIRE POUR LA BIODIVERSITE SANS RESPECT DES PRATIQUES AGRICOLES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-2-1 AL.1, ART.R.411-17-3, ART.R.411-17-4, ART.R.411-17-5, ART.R.411-17-6, ART.L.411-2 §II C.ENVIR.

ART.R.415-2-1 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026