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REFUS NON MOTIVE OU NON NOTIFIE, PAR EMPLOYEUR, D'OCTROYER UNE AUTORISATION D'ABSENCE AU TITRE DE LA RESERVE OPERATIONNELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3143-3, ART.D.3142-62, ART.L.3142-89, ART.L.3142-90, ART.L.3142-94 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-3 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026