32202

NON INFORMATION DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT.

ART.L.451-1, ART.L.451-6 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026