32211

APPLICATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF DEROGATOIRE ILLEGAL RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-2 AL.1, ART.L.3121-30, ART.L.3121-33 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-2 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026