32220

EMPLOI DE SALARIE AU DELA DU CONTINGENT REGLEMENTAIRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-7 AL.1, ART.L.3121-30, ART.L.3121-33 §I 3°, ART.L.3121-38, ART.L.3121-39 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-7 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026