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DEPASSEMENT DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE MOYENNE DU TRAVAIL SUR UNE PERIODE DE 12 SEMAINES CONSECUTIVES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-11 AL.1, ART.L.3121-22, ART.L.3121-23,ART.R.3121-12, ART.R.3121-13, ART.R.3121-14, ART.R.3121-15, ART.R.3121-16 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-11 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026