Retour

32225

DEPASSEMENT DE LA DUREE DEROGATOIRE A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE DU TRAVAIL AUTORISEE EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-13 AL.1, ART.L.3121-21, ART.R.3121-11, ART.R.3121-10, ART.R.3121-8 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-13 AL.1 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026