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REFUS PAR EMPLOYEUR D'OCTROYER UN CONGE DE FORMATION D'ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3143-3, ART.L.3142-54, ART.L.3142-55, ART.L.3142-56, ART.R.3142-36, ART.D.3142-37, ART.D.3142-38, ART.R.3142-44 C.TRAVAIL.
ART.R.3143-2 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026