Retour

32235

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PREMIERE CATEGORIE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME AU PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU DE DEPART

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.433-1 §IBIS, ART.R.433-2 §II C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.2BIS, ART.19, ART.20 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
ART.R.433-1 §III AL.1 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026