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EXPLOITATION DANS LES AIRES MARINES PROTEGEES DE NAVIRE DE CHARGE OU A PASSAGERS DE PLUS DE 24 METRES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.334-2-3, ART.L.334-2-2 C.ENVIR.

ART.L.334-2-3, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026