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EQUIPEMENT D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES D'UN NAVIRE UTILISE POUR DES SORTIES COMMERCIALES D'OBSERVATION DES MAMMIFERES MARINS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.334-2-4 C.ENVIR.

ART.L.334-2-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026