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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE MALGRE RESTRICTION, SUSPENSION OU RETRAIT PRONONCE PAR ARRETE - RISQUE POUR LA SECURITE OU LA SANTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.186-8 2°, ART.L.186-2, ART.L.186-1 C.CONSTRUCT.

ART.L.186-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026