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VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE D'UN CONTREVENANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.78-6, ART.21 1BIS°, 1TER°, 1QUAT°, 2° C.P.P.
ART.78-6 AL.2 C.P.P.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026