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NON ETABLISSEMENT OU ETABLISSEMENT NON CONFORME DU P.V. D'UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - SOCIETE PAR ACTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.245-13, ART.L.245-15, ART.R.225-106, ART.R.228-73 C.COMMERCE.
ART.L.245-15, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026